Amendement Virapoullé définition

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Amendement Virapoullé

Amendement Virapoullé logo #651L`amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d`Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapo...
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